CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

(CGU)

Attention – disclaimer

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par Mies House.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation des services proposes et fournis par mies house depuis l’application et le site internet accessible à l’adresse www.mieshouse.com.

Toute inscription sur l’application et/ou le site pour avoir recours aux services proposés par la société par l’utilisateur implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation, ce que l’utilisateur déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation de l’application et du site internet est exclusivement réservé aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

  1. Mentions légales

La société mies house, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 810.890.822, dont le siège social se trouve sis 15 rue de Palestro 75002 PARIS, (ci-après désignée par « mies house »), édite (i) l’application mobile « mies house » disponible au téléchargement sur la plateforme légale Appstore (ci-après l’«Application ») ainsi que (ii) le site Internet accessible à l’adresse http://www.mieshouse.com (ci-après désigné par le « le Site »).

Directeur de la Publication : Monsieur David Schwarz

Hébergeur : DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013

Déclaration CNIL : n°1880016 v 0

  1. Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent d’une part, les modalités d’utilisation et de navigation du Site www.mieshouse.com (ci-après ensemble les « Services ») et de l’Application et d’autre part, les modalités de publication et d’échange d’informations relatives à la mode et à l’art via l’Application (ci-après dénommé l’« Utilisateur » ou « Vous »).

Préalablement à tout utilisation du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La simple création d’un compte utilisateur par l’Utilisateur emporte l’acceptation automatique des présentes cgu.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre l’Utilisateur et Mies house, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans l’accord exprès et préalable de Mies house.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder en utilisant le mode copier/coller les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Il est précisé que la version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en ligne sur le Site et/ou l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce conformément au droit commun.

  1. Accès à l’Application – Login

La navigation sur notre Site et notre Application est libre et gratuite.

Cependant pour accéder à l’ensemble de nos Services, Vous devez Vous inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

A l’occasion de votre inscription sur notre Site ou notre Application, Vous devez soit fournir votre identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe, soit Vous inscrire directement via le module « facebook connect » en utilisant vos identifiants de votre compte Facebook.

L’ensemble constitue vos « Codes Identifiants ».

Vous reconnaissez votre entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de vos Codes Identifiants comme du Site et de votre Espace Utilisateur.

Une fois votre inscription définitivement validée, Vous êtes invité à remplir un questionnaire reprenant des informations personnelles Vous concernant, notamment votre nom d’utilisateur, nom, prénom, sexe, email, ville, site internet, parcours scolaire, nom de l’employeur, aptitudes, etc, ce afin que votre compte soit utilisé de manière optimale.

Vous avez la possibilité ultérieurement de les compléter ou les modifier dans la rubrique « Editer votre profil ».

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes Identifiants par un autre Utilisateur, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et Vous devrez immédiatement nous informer de cette situation, par courriel à l’adresse report@mieshouse.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : 15 rue de Palestro 75002 PARIS, ou cliquer sur le lien « forget your password » pour recevoir sur votre adresse connexion vos Identifiants de Connexion.

Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à notre modification de vos Codes Identifiants, de manière à ce que Mies house ne puisse voir sa responsabilité engagée concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes Identifiants.

Nous Vous informons également que les enregistrements informatiques ou électroniques que nous effectuons et/ou par nos fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Compte Utilisateur, pourront être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent, tel que précisé à l’Article 14, étant informé que notre Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n°1880016 v 0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

  1. Description de l’application

L’Application est une plateforme permettant à chaque Utilisateur, la mise en ligne, l’hébergement, la diffusion, la visualisation de créations artistiques (ci-après désignés ensemble les « Contenus ») sur l’Application afin notamment de les partager avec d’autres Utilisateurs de l’Application et d’être mis en relation avec ces derniers dans le cadre d’opérations artistiques et/ou commerciaux.

Ainsi, la destination première de mies house est de Vous permettre d’exprimer vos talents artistiques et de les partager facilement avec la communauté d’Utilisateurs de Mies house, en diffusant via l’Application vos Contenus.

Vous pouvez également accéder à tout moment à l’ensemble de vos Contenus via l’onglet « Mes Lookbook ».

Pour retrouver l’ensemble des Contenus créés par d’autres Utilisateurs que Vous avez aimé lors de votre navigation sur l’Application, Vous pouvez accéder à l’onglet « Mes Intérêts ».

Pour visualiser l’ensemble de vos annonces diffusées via l’Application ainsi qu’à l’ensemble des Utilisateurs intéressés par celle-ci, veuillez accéder à l’onglet « Annonces ».

L’Application Vous donne également la possibilité de suivre un Utilisateur ou de le placer dans vos favoris ou de connaitre le nombre d’Utilisateurs que Vous suivez ou qui Vous suive.

Un Utilisateur qui publie un contenu correspondant à une création artistique est désigné ci-après par « Auteur ».

En Vous connectant à l’Application, celle-ci présente chaque Auteur des créations publiées sur l’Application, et Vous avez alors la possibilité de consulter le profil de chacun d’eux, sans limitation.

Le profil de chaque Auteur présente la liste des Contenus, sous forme de miniature, que chaque Utilisateur met à la disposition des autres Utilisateurs.

  1. Utilisation de l’Application par les Utilisateurs

Mise en ligne et hébergement des Contenus. En qualité d’Auteur, Vous disposez d’un espace de stockage (ci-après « l’Espace »), Vous permettant de téléverser sur les serveurs de Mies house, par téléchargement ascendant ou « upload », les Contenus de votre choix et de les rendre accessibles gratuitement par les Membres via l’Application.

Chaque Contenu doit être téléchargé depuis votre Smartphone. Vous acceptez que votre Contenu soit redimensionné aux formats de votre Smartphone et le cas échéant recodé dans un format de lecture optimisé (JPEG et MP4).

Droit d’auteur. Aucun droit de propriété sur votre Contenu n’est transféré à Mies house ou à tout autre Utilisateur ; Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu, qu’il soit protégé par copyright, droit d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

En devenant Auteur et en acceptant les présentes cgu, Vous accordez à Mies house et ses sous-traitants une licence de diffusion et de reproduction à titre gratuit sur le Site et l’Application dans les conditions de l’Article 10.1.

Gestion des Contenus. Vous êtes seul administrateur de votre Espace, de sorte que Vous disposez de la faculté, pour chaque Contenu, de l’éditer, de le modifier, de le supprimer ou de mettre un terme à sa mise à la disposition des Utilisateur.

En application de la loi, Vous êtes seul responsable, tant civilement que pénalement, des Contenus mis en ligne sur l’Application.

A cet égard, Mies house Vous rappelle que peuvent notamment être sanctionnés par des peines d’emprisonnement et d’amende, et/ou donner lieu au paiement de dommages-intérêts :

  • toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (Art. L. 335-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

  • l’incitant à avoir des activités sexuelles, qu’elles soient réelles ou simulées (Art. 227-22 du code pénal) ;

  • le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique (Art. 227-23 du code pénal) ;

  • le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message (Art. 227-24 du code pénal) ;

  • le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans (Art. 227-26 du code pénal) ;

Vous êtes informé(e) que les Utilisateurs ont la possibilité de signaler à Mies house tout Contenus qui correspondrait à une ou plusieurs des infractions rappelées aux paragraphes précédents et/ou à toutes autres infractions réprimées par la loi française ou tout autre législation applicable au cas d’espèce.

Suspension de la diffusion de certains Contenus. Mies house se réserve le droit, sans préavis, de supprimer ou de rendre l’accès impossible à tout Contenu mis en ligne sur l’Application et ne respectant pas les dispositions des présentes cgu et qui serait porté à la connaissance de Mies house.

Le cas échéant, Mies house Vous informera par courriel des mesures prises à l’encontre du Contenu concerné, et se réserve la possibilité de suspendre voire supprimer le Compte Utilisateur de l’Auteur.

  1. Communication entre les Utilisateurs – Mise en relation

Le Site et l’Application Vous permettent d’être mis en relation avec d’autres Utilisateurs, avec qui Vous pouvez communiquer à tout moment, directement via le service de mails disponible sur l’Application.

Chaque Utilisateur pourra entrer directement en contact avec d’autres Utilisateurs et assurera la communication avec celui-ci. A ce titre, Vous autorisez expressément mies house à communiquer aux autres Utilisateurs vos nom et prénom, votre spécialité et votre adresse électronique, de sorte à permettre une mise en relation dans le cadre du Site ou de l’application.

Chaque Utilisateur demeurera responsable des correspondances adressées directement à d’autres Utilisateurs via l’Application.

  1. Evolutions de l’application

Les fonctionnalités décrites par les cgu sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Mies house, notamment à l’occasion de la commercialisation de mises à jour ou de nouvelles versions de l’Application. En acceptant les cgu, Vous reconnaissez et acceptez expressément n’être titulaire d’aucun droit au maintien d’une ou plusieurs fonctionnalités proposées par l’Application à la date de son installation.

En cas de modification des cgu, celles-ci sont soumises à votre acceptation au démarrage de l’Application. En cas de refus de votre part, Vous ne pourrez plus utiliser l’Application, et les dispositions de l’article 13 de la présente version s’appliquent alors de plein droit.

Il est expressément et irréfragablement présumé que l’utilisation de l’Application après que Vous ayez été invité à prendre connaissance des termes de chaque version des cgu, et à les accepter, emporte votre consentement sans restriction ni réserve aux dispositions de la version des cgu alors applicable.

Visualisation des Contenus par les Membres. Vous avez la possibilité en cliquant sur chaque Contenu de les visualiser directement via l’Application selon les modalités (notamment de temps et de prix) déterminées par l’Auteur. Les Membres sont informés que la visualisation du Contenu ne peut se faire que par l’Application ; le Site permettant uniquement de visualiser les Annonces.

  1. Contenus manifestement illicites

En sa qualité d’hébergeur, Mies house n’est pas tenue par une obligation générale de surveillance des Contenus, et n’est de toute façon matériellement pas en mesure d’y procéder.

Si Vous constatez la présence d’un Contenu que Vous estimez manifestement illicite, il Vous appartient d’en informer Mies house en le signalant soit via le bouton « Signaler comme inappropriée » dans les conditions de l’article 9 des présentes soit par écrit, à l’adresse de courriel report@mieshouse.com en précisant :

Votre identifiant et le cas échéant, Vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Application, en précisant notamment (i) le pseudonyme du Utilisateur, (ii) la date de mise en ligne du Contenu litigieux, (iii) son titre, ou numéro, ou tout autre élément d’identification du Contenu ;

  • les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Il Vous est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à Mies house un Contenu comme étant manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors que Vous savez cette information inexacte, est puni d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de quinze mille euro (15 000 €) d’amende.

  1. Prévention de la diffusion de certains contenus

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, l’Application comprend une icône intitulée « Signaler comme inappropriée », accessible depuis la visualisation du Contenu (en cliquant sur le bouton « … »), et sur la page du profil de chaque Auteur, qui Vous permet d’avertir Mies house de la mise en ligne, par un Auteur, d’un Contenu contenant au moins l’un des éléments précités.

En conséquence, Vous Vous engagez à avertir Mies house, au moyen de l’icône « Signaler comme inappropriée » précitée, tout Contenu :

  • faisant l’apologie des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, des agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, ou des actes de terrorisme ;

  • provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap ;

  • représentant un ou une mineure et présentant un caractère pornographique ;

  • constituant un message à caractère violent, incitant au terrorisme, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

  1. Droits concédés

    1. Licence gratuite de diffusion et de reproduction concédée par l’Auteur à Mies house

Lorsque Vous agissez à titre d’Auteur sur le Site et/ou l’Application, Vous demeurez titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments composant votre Contenu.

A cet égard et afin de faciliter l’utilisation du Site et de l’Application, Vous concédez à Mies house et ses sous-traitants une licence de diffusion et de reproduction à titre gratuit sur le Site et l’Application de la totalité des œuvres composant votre Contenu, pour toute la durée d’utilisation de votre Compte Utilisateur jusqu’à sa suppression et pour le monde entier, tant terrestre que spatial.

    1. Licence gratuite de reproduction de l’Application et du Site par Mies house concédée à l’Utilisateur

Sous réserve que l’Application soit toujours utilisée avec la dernière version du Système compatible avec l’Application, Mies house Vous concède gracieusement le droit de procéder à la reproduction de l’Application sur un Smartphone, pour les seuls besoins de son installation, puis de procéder au chargement, à l’affichage sur l’écran du Smartphone, et à l’exécution de l’Application, pour les seuls besoins de l’utilisation de l’Application conforme aux dispositions des présentes cgu.

L’article 10.2 énonce limitativement les actes que Vous êtes autorisé à accomplir avec l’Application. Vous n’êtes donc pas autorisé, notamment, à accomplir ou tenter d’accomplir les agissements suivants :

  • procéder à la distribution de l’Application sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment par vente, prêt, location, ou don ;

  • consentir toute cession, sous-licence, ou autre forme de transfert total ou partiel des droits qui Vous sont concédés sur l’Application ;

  • reproduire tout ou partie de l’Application sous quelque forme et à quelque autre fin que celles prévues à l’article 10.2 ;

  • arranger, adapter, traduire ou autrement modifier l’Application, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sans accord exprès et préalable de Mies house ;

  • faire de l’ingénierie inversé, décompiler, désassembler tout ou partie de l’Application, étant précisé que si Vous envisagez d’accomplir tout ou partie de telles opérations aux seules fins d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, Vous vous engagez, préalablement à toute intervention sur l’Application, à consulter Mies house par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’obtenir les informations pertinentes et afférentes à l’interopérabilité envisagée ;

  • altérer, neutraliser, ou supprimer tout dispositif technique limitant l’utilisation de l’Application ou les mentions de droits d’auteur, noms commerciaux, logos, marques ou autres privilèges de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de Mies house et/ou de ses fournisseurs dans ou sur l’Application.

Les droits visés au présent article Vous sont consentis à titre non exclusif et pour le monde entier, à compter de votre acceptation de la Licence. Vous pouvez mettre un terme à la Licence à tout moment en supprimant votre Identifiant, ce qui entrainera automatiquement la désinstallation de l’Application. Mies house peut également mettre un terme à la Licence sans préavis dans le cas où (i) elle mettrait fin à la commercialisation de l’Application, ou (ii) en cas de manquement de votre part aux dispositions des présentes.

  1. Garanties

    1. Déclarations communes

Vous reconnaissez être parfaitement informé et déclarez connaître la spécificité des créations logicielles, et notamment le fait qu’elles ne peuvent, par nature, être exemptes de bogues, d’erreurs, ou toutes autres malfaçons, tout comme le fait que leur utilisation ininterrompue ne peut techniquement pas être garantie. De même, du simple fait de Votre inscription, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des fonctionnalités de l’Application, et considérez qu’elle répond à vos besoins.

Vous déclarez également bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, notamment quant au fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements, et acceptez en conséquence que Mies house ne soit pas tenue de garantir l’accès aux Contenus sans interruptions.

    1. Garantie des droits de propriété intellectuelle

Vous déclarez être titulaire de tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle et des droits de la personnalité portant sur tous les éléments composant votre Contenu sur le Site et l’Application

Vous Vous engagez à ce que le Contenu que Vous publiez soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les cgu.

Mies house n’acquiert aucun droit de propriété sur votre Contenu. Dès lors que Vous rendez votre Contenu accessible à d’autres Utilisateurs, Vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et de partager votre Contenu sur le Site ou l’Application, ou à partir du Site ou de l’Application, et ce sur tout support de communication informatique et électronique y compris les téléphones mobiles.

Tant que Vous êtes Auteur et Utilisateur Vous pouvez modifier à tout moment votre Contenu. 

    1. Garantie de conformité (art. L. 211-4 et s. du Code de la consommation français)

Mies house garantit que l’Application est conforme à la description qui en est faite dans les présentes cgu, et garantit les éventuels défauts de conformité existant lors de son installation. Par conformité, il convient d’entendre le fait que l’Application présente les caractéristiques définies par les présentes.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de l’installation de l’Application sont présumés exister au moment de l’installation, sauf preuve contraire.

Vous êtes en droit d’exiger la conformité de l’Application aux présentes cgu, mais ne pouvez contester la conformité en invoquant un défaut que Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer lors de Votre inscription sur l’Application impliquant Votre acceptation des présentes, ou lorsque le défaut à son origine dans vos terminaux et matériels, notamment votre Smartphone.

En cas de défaut de conformité, tel que résultant des dispositions qui précèdent, Vous pouvez solliciter la mise à jour de l’Application sans frais, laquelle devra intervenir dans un délai d’un (1) mois.

A défaut, et sans préjudice de toute réparation complémentaire, Vous pouvez demander à être remboursé du prix payé à Mies house pour le téléchargement et l’installation de l’Application ou son cocontractant, le cas échéant, et à condition de cesser de l’utiliser. Cependant, cette faculté ne Vous est offerte par la loi que si le défaut de conformité en cause est majeur.

Toute action de votre part résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la première installation de l’Application.

    1. Garantie des vices caches (art. 1641 et s. du Code civil français)

      1. Outre la garantie prévue à l’article 11.3, Mies house est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de l’Application qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que Vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si Vous les aviez connus.

Mies house n’est donc notamment pas tenue des vices apparents et dont Vous avez pu Vous convaincre Vous-même.

      1. Dans le cas où le défaut défini à l’article 11.4.1 est avéré, Vous avez le choix entre désinstaller l’Application et être remboursé du prix que Vous avez éventuellement payé à Mies house ou son cocontractant.

Si Mies house ignorait les vices de l’Application, elle ne peut être tenue qu’à la restitution du prix qu’elle a éventuellement reçu pour le téléchargement et l’installation de l’Application. Dans le cas contraire, Mies house peut en outre être tenue à des dommages et intérêts, dont le montant ne peut excéder le préjudice direct que Vous avez subi, s’il existe.

Vous devez intenter l’action résultant des vices rédhibitoires dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. Responsabilités

    1. Vous êtes seul(e) responsable du choix de l’Application et de l’utilisation que Vous en faites, et reconnaissez que Mies house a rempli son obligation d’information, qu’aucune des obligations de Mies house envers Vous ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée, sauf si la loi applicable aux cgu en dispose expressément autrement.

A ce titre, Vous reconnaissez et acceptez expressément que Mies house ne peut être tenue responsable à raison des dommages que le stockage et/ou la mise à disposition des Contenus opérés par l’utilisation de l’Application causerait aux tiers et/ou à Vous-même.

    1. Mies house ne peut être responsable vis-à-vis de Vous que des dommages directs et lui étant exclusivement imputables, nés de l’utilisation de l’Application conforme aux dispositions des cgu, et sous réserve que Vous apportiez la preuve de la faute de Mies house à l’origine de sa responsabilité, de votre éventuel préjudice et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué. Mies house ne peut donc en aucun cas être responsable vis-à-vis de Vous des dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui Vous seraient causés par l’Application, notamment et à titre non limitatif en cas de perte de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, et ce même si Mies house a été avisée de la survenance d’un tel dommage.

Il est donc expressément convenu que Mies house ne pourra notamment pas être tenue responsable de l’indisponibilité du serveur d’hébergement ayant pour origine une panne ou une baisse du débit de transmission des données subie par tout ou partie des réseaux de télécommunication, et plus généralement de tout fait ou acte qui ne lui serait pas directement et exclusivement imputable.

La responsabilité de Mies house sera prescrite douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage allégué.

    1. Mies house est un intermédiaire technique qui permet, via le Site et l’Application qu’elle édite, la mise en relation entre Utilisateur et n’intervient qu’en cette qualité entre eux.

Mies house n’intervient pas directement dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs. En conséquence, Mies house n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des événements suite à la mise en relation effectuée sur le Site.

Mies house ne peut en aucun cas garantir la rémunération ou la signature d’un contrat entre les Utilisateurs.

Mies house ne peut voir sa responsabilité engagée sur la qualité des Annonces des Utilisateurs sur son Site ou sur l’Application.

    1. La responsabilité de Mies house vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des cgu.

    1. En utilisant le Site et l’Application, Vous déclarez avoir pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Mies house n’aurait jamais contracté.

  1. Date et effets de fin des cgu

Vous pouvez mettre un terme à tout moment aux présentes cgu, en supprimant l’Application de votre Smartphone, ou en supprimant votre Compte Utilisateur sur le Site. Pour ce faire, il Vous faut envoyer une demande de suppression soit par courrier électronique à l’adresse hello@mieshouse.com soit par courrier postal à l’adresse Mies house, 15 rue de Palestro 75002 PARIS.

Mies house peut mettre fin aux présentes cgu, en cas (i) de mise à jour de celles-ci, ladite mise à jour constituant de plein droit le terme des présentes cgu et (ii) en cas de cessation d’exploitation de l’Application.

En cas de violation, par votre fait, de l’une quelconque des obligations Vous incombant au titre des cgu ou de la loi, Mies house se réserve le droit de mettre un terme sans préavis aux présentes cgu, suite à la notification à votre attention du ou des manquements en cause et de réclamer toutes indemnisation de son préjudice inhérent à une telle violation.

  1. Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour l’hébergement, la collecte, le traitement et la diffusion des Contenus via l’Application ainsi que la mise en relation avec d’autres Utilisateurs. Le défaut de renseignements entraîne automatiquement la suspension voire la suppression des Services fournis par l’Application.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par Mies house a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1880016 v 0.

Utilisation et transmission de vos données personnelles


Afin d’assurer l’enregistrement, l’hébergement, le traitement, le suivi et la diffusion des Contenus de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’
Application, Mies house doit nécessairement traiter les données personnelles de chaque Utilisateur. Mies house peut transmettre les données traitées aux partenaires concernés le cas échéant, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion des Contenus hébergés par Mies house

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de stockage, publication et échange de Contenus entre Utilisateurs est obligatoire. En leur absence, une publication de Contenus ne pourra être traitée.

Mise en relation des Utilisateurs

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation des Utilisateurs sur le Site et sur l’Application est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Mies house, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

Envoi d’informations commerciales

Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de Mies house par voie électronique et par voie postale.


L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par
Mies house le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de Mies house à l’adresse électronique hello@mieshouse.com ou adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse Mies house, 15 rue de Palestro 75002 PARIS.

Après accord exprès de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, Mies house se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de Mies house et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de Mies house.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse hello@mieshouse.com.

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Mies house, 15 rue de Palestro 75002 PARIS en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Cookies

Lors de la consultation du Site et/ou de l’Application, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que qu’il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site et/ou l’Application de la bannière concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par Mies house afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au le Site et/ou l’Application ;

  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

  • Mémoriser le cas échéant, le panier d’achat et les options d’achat de l’Utilisateur ;

  • Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site et/ou l’Application par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site et/ou l’Application, Mies house peut être amené, sous réserve des choix opérés par l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à Mies house de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les cookies que Mies house émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et/ou l’Application et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Cookies de comportement

Mies house ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site et/ou l’Application par Mies house fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

  1. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, l’Utilisateur déclare que les informations délivrées par lui à Mies house font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Mies house sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Mies house est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  1. Propriété intellectuelle

Mies house est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et/ou l’Application, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.


Ces créations sont la propriété pleine et entière de
Mies house.

mies house est une marque qui a été déposée à l’ohmi sous le numéro 013711056.

Mies house accorde aux Utilisateurs du Site et de l’Application une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du le Site et/ou l’Application, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce le Site et/ou l’Application.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et/ou l’Application et par l’intermédiaire de celui-ci.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Mies house.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Mies house sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

  1. Liens hypertextes

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Mies house et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

Mies house décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site et/ou l’Application.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site et/ou l’Application est autorisé par Mies house dans le strict cadre de la promotion du Site et/ou de l’Application mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site et/ou de l’Application soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et/ou de l’Application et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, Mies house interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

  1. Généralités

    1. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Mies house et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Mies house et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Mies house ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

    1. Dispositions d’ordre Technique

Les services de Mies house sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Mies house ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

L’Utilisateur déclare disposer du matériel, des logiciels, d’une connexion internet et d’un débit permettant l’exécution de l’Application et/ou du Site ainsi que l’affichage des informations correspondant aux Offres et Produits.

    1. Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Mies house.

    1. Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes cgu expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et Mies house. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgu, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

    1. Correspondance

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site ou l’Application.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Mies house, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Mies house sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

    1. Non renonciation aux Conditions Générales d’Utilisation

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

    1. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Mies house s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

    1. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

    1. Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

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